Conditions générales de vente

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par filae S.A. sur ses sites Internet, notamment wwww.genealogie.com, et, le cas échéant, sur ceux de ses partenaires.

OFFRE & PRIX

Les prix et frais de port sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l'éditeur.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement. Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire. Les offres de biens, services et prix sont valables tant qu’elles sont disponibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies à l’Acheteur au moment de la passation de commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande par l’Acheteur, le Vendeur avertira l’Acheteur par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. A moins que l’Acheteur ne désire une solution de remplacement pour un matériel équivalent, la commande du bien indisponible sera automatiquement annulée et le Vendeur remboursera l’Acheteur si le compte bancaire de ce dernier a été débité.

PAIEMENT

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont payés par celui-ci lors de la commande. Tout achat est payable au comptant lors de la commande. La validation d’une commande oblige à son paiement.
Seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), virement, paypal, internet+, autorisation de prélèvement ou chèque sont autorisés. Pour les cartes bancaires, l’Acheteur devra directement indiquer le numéro de la carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme associé dans les zones prévues à cet effet. La saisie des informations de cartes bancaires est sécurisée par cryptage SSL.

DÉLAI DE LIVRAISON

A titre indicatif, la date de livraison probable pour la France métropolitaine est indiquée sur chaque fiche descriptive des biens. Lors du processus de commande, et en fonction de la destination, la date de livraison est indiquée à l'Acheteur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts afin de respecter cette date. Sauf cas de force majeure, le dépassement de plus de 7 jours du délai indiqué lors de la commande peut entraîner l'annulation de la commande par l'Acheteur, s'il en fait la demande par courrier électronique ou par lettre recommandée. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).

LIVRAISON

Le Vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l'initiative exclusive du Vendeur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Il est expressément convenu que le transfert de propriété des biens commandés devient effectif dès leur expédition par le Vendeur.
Le cas échéant, il incombe à l'Acheteur de faire les réserves d'usage avant de prendre livraison des biens. Le Vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

RÉCLAMATION

Lors de la livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier la marchandise. Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.

RETOUR DE LA MARCHANDISE

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit l'Acheteur de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler le bien livré, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.
L'Acheteur devra apporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour seront alors intégralement remboursés à l’Acheteur et l'échange mis en œuvre immédiatement. En cas de remboursement, le Vendeur s’engage à l’effectuer par chèque dans un délai inférieur ou égal à quinze jours à compter de la date de réception par le Vendeur du colis retourné.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Tout retour de marchandise doit être effectué dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante dans les 15 jours suivant la réception du colis à l’adresse suivante :

filae S.A. - Service retours
1 bis, avenue de la République
75011 PARIS
FRANCE

ABONNEMENTS GENEALOGIQUES

Les abonnements aux services en ligne sont souscrits pour une durée initiale à un tarif fixé et accepté par l’Acheteur et avec clause de reconduction tacite. A l’issue de la période initiale, les abonnements sont renouvelés automatiquement, de manière tacite, à la fréquence choisie par l’Acheteur lors de la prise d’abonnement et au tarif en vigueur à la date de chaque renouvellement.
L'abonnement est souscrit à titre personnel, il ne peut être destiné à un usage mutualisé ou faire l'objet de trocs ou d'échange de quelque nature que ce soit.
Chaque Acheteur peut décider, à tout moment et au plus tard 24h avant chaque échéance, d’arrêter son abonnement directement sur le site dans la section de gestion des abonnements ou en contactant le service clientèle par téléphone, par email ou courrier postal. L’arrêt de l’abonnement prendra effet à l’échéance de la période en cours et l’Acheteur ne sera plus débité. Jusqu’à cette date, l’Acheteur pourra continuer à utiliser le service auquel il a souscrit. Toute période commencée ne peut être remboursée.
Dans certains cas, l’abonnement aux services Genealogie.com peut inclure une période gratuite d’essai. L'offre gratuite d’essai est réservée aux nouveaux utilisateurs et ne peut pas être combinée à d'autres offres. Cette période commence dès que l’Acheteur valide son adhésion par la saisie de ses informations de carte bancaire. Aucun prélèvement ne sera effectué pendant la période d’essai. A l’issue de la période d’essai, l’Acheteur sera débité du montant correspondant à la formule d’abonnement choisie par l’Acheteur lors de la validation de l’offre d’essai. A tout moment pendant la période d’essai et au plus tard 24h avant sa fin, l’Acheteur a la possibilité de mettre fin à l’abonnement. La période d’essai sera alors arrêté immédiatement, l’Acheteur ne sera débité d’aucune somme et aucun remboursement ni crédit ne sera effectué par le Vendeur.
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

RETRACTATION

Pour les biens livrés, l’Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien en retournant au Vendeur le bien livré dans son emballage d’origine accompagné d’une copie de la facture ou du numéro de commande.
Le colis doit être retourné à :

filae S.A.- Service retours
1 bis, avenue de la République
75011 PARIS
FRANCE

Les frais de retour restent alors à la charge de l’Acheteur.
Attention, conformément au Code la Consommation, ce droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :
- biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
- journaux, périodiques ou magazines
- contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation

Pour les contrats de prestations de services, notamment les abonnements en ligne, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier recommandé faisant état d’une demande expresse de rétraction et mentionnant le numéro de l’abonnement. Ce courrier doit être envoyé à :
filae S.A.- abonnements
1 bis, avenue de la République
75011 PARIS
FRANCE

Dans le cas d'un abonnement précédé d’une période gratuite d’essai, l’abonnement commence dès la validation par l’Acheteur de la période gratuite d’essai, avant que le Client ne soit éventuellement débité pour la première fois.
La validation par l’Acheteur de la première consultation d’une donnée réservée aux bénéficiaires de l’abonnement vaut demande expresse du commencement de l’exécution de la prestation. Si l’Acheteur exerce par la suite son droit de rétractation, un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter sera déduit du remboursement; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

RESPONSABILITÉ

filae S.A. met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises sur ses services, mais ne pourrait néanmoins être tenu responsable de leur détérioration, perte, ou « piratage » accidentel qui pourrait survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre. L’utilisateur du service, abonné ou non, dégage donc filae S.A. de toute poursuite et de toute demande de dommages et intérêts consécutifs à la perte et/ou au piratage de données.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION

filae S.A. traite toutes les informations concernant ses Clients et Utilisateurs avec la plus stricte confidentialité. Lors des commandes, l’Acheteur ne demande au Vendeur que les informations indispensables au traitement de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail), et s’interdit tout emploi des données communiquées sur les sites du groupe filae S.A. pour un autre usage que celui initialement prévu. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Clients et Utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page Vie Privée de notre site.

DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

filae S.A.
1 bis, avenue de la République
75011 PARIS
FRANCE

Tel : 01.44.84.95.16
E-mail : assistance@genealogie.com
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